Le projet de loi C-2 affecte les personnes 2SLGBTQIA+ au « Canada » par le biais d’un autoritarisme transfrontalier

Le projet de loi C-2 a des répercussions sur l’exactitude des données et les droits de la personne, et marque une prise de distance générale plus marquée par rapport aux normes politiques actuelles du Canada.

Par L.L.

* À noter qu’à l’occasion de la première lecture du projet de loi C-2, cet article a été soumis à huit médias canadiens différents, qui l’ont tous refusé.

Le premier projet de loi déposé par le gouvernement libéral au parlement — le projet de loi C-2, intitulé « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière » — a suscité de vives critiques en raison des modifications législatives draconiennes qu’il propose. Ce projet de loi omnibus conférerait, entre autres, des pouvoirs supplémentaires aux autorités leur permettant de fouiller le courrier des canadien-nes, la possibilité pour les fonctionnaires d’annuler ou suspendre des demandes d’immigration, et il habiliterait la police à exiger des informations sur les abonné-es auprès des fournisseurs Internet tout en élargissant le rôle de la garde côtière canadienne pour y inclure des activités liées à la sécurité.

De plus, enfouie dans une partie du projet de loi, se trouve une « modification administrative » en apparence mineure, qui constitue en réalité un alignement sur des positions autoritaires américaines à l’égard des personnes 2SLGBTQIA+, tout en étant formulée dans un langage empreint de sensibilité. La partie 13 du projet de loi modifie, à ce titre, la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquant sexuels (LERDS).

Les modifications apportées à la LERDS visent à élargir les obligations de déclaration et à assouplir les conditions légales régissant le partage d’informations. De plus, l’article 153 de la partie 13 remplace le terme « gender » par celui de « sex » à plusieurs endroit clés, modifiant ainsi la manière dont l’identité des personnes sera enregistrée dans la LERDS à l’avenir (À noter que la version française de la LERDS utilise déjà le terme « sexe » plutôt que celui du « genre »). Bien que ce changement puisse être présenté comme administratif, il a des implications profondes sur la collecte des données, la reconnaissance juridique et l’engagement supposé du Canada envers les droits des personnes 2SLGBTQIA+.

Ces changements constituent une concession idéologique aux États-Unis, où les gouvernements dirigés par les républicains ont mené une campagne soutenue contre les personnes transgenres, issues de la diversité de genres et les politiques DEI. Le projet de loi C-2 est présenté comme une mesure de sécurité frontalière, mais il aligne la politique canadienne sur les intérêts des États-Unis sous l’administration Trump.

Il y a à peine quelques mois, le ministre canadien de la sécurité publique, Gary Anandasangaree, a reconnu que ce projet de loi s’attaquait à certains « points de friction » dans les relations entre le Canada et les États-Unis, et, se faisant, renforcerait la coopération transfrontalière en matière d’application de la loi. Même s’il faisait vraisemblablement — et de manière problématique — référence à la législation sur les drogues et à la politique d’immigration, la suppression de ces « points de friction » s’étend également aux politiques sociales touchant les personnes 2SLGBTQIA+.

Atteinte à l’identité de genre, à la prévention de la violence et aux droits de la personne

Le remplacement du terme « gender » par celui de « sex » dans la législation fédérale s’inscrit en rupture avec les approches d’identification fondées sur l’autodétermination. L’identité de genre telle qu’elle est déclarée par la personne concernée joue un rôle crucial dans la compréhension des expériences de violence et de préjudice, en particulier dans le cas des personnes marginalisées en raison du colonialisme de peuplement, du capitalisme racial, du capacitisme ou de leur statut d’immigration. Un cadre légal statique qui réduit la diversité de genre au simple « sexe » occulte ces réalités, sapant ainsi les efforts de prévention existants.

Dans la pratique, les modifications apportées à la LERDS contredisent la reconnaissance juridique limitée — mais importante — par le Canada de l’identité de genre en tant que caractéristique protégée en vertu des lois fédérales, territoriales et provinciales sur les droits de la personne. Cette contrindication illustre comment une idéologie autoritaire est introduite à l’insu même des électeur-ices à qui on avait promis qu’iels en seraient protégé-es. Cette mesure est d’autant plus pernicieuse que le gouvernement canadien a maintes fois exploité son image publique en se présentant comme un rempart contre les politiques de nos voisins du Sud.

Statistiques gouvernementales sur l’identité de genre et la violence 

Le projet de loi C-2 est particulièrement préoccupant étant donné que les personnes transgenres, intersexuées et issues de la diversité de genres sont victimes de taux disproportionnés de violence sexuelle. Selon l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018 et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, les personnes transgenres — qui ne représentent que 0,33 % de la population — sont victimes de taux nettement plus élevés de violence, de harcèlement et de comportements inappropriés dans les milieux professionnels, publics et numériques.

Ces chiffres sont probablement sous-estimés, d’autant plus que les statistiques gouvernementales s’appuient principalement sur les incidents signalés à la police. Les personnes appartenant à des minorités sexuelles sont déjà moins enclins à signaler ces agressions à la police. En effet, un rapport de 2015 rédigé par l’équipe du projet Trans PULSE a révélé que la moitié des personnes transgenres au Canada subissent des violences sexuelles, et qu’une sur cinq est spécifiquement ciblée en raison de son identité transgenre. De plus, la Coalition ontarienne des centres d’aide aux victimes de viol signale également que 70 % des jeunes transgenres ont été victimes de harcèlement sexuel. 

En remplaçant le terme « gender » par celui de « sex » dans les registres officiels, le projet de loi C-2 fausserait le tableau déjà incomplet que représentent les statistiques gouvernementales. De plus, les modifications proposées dans le projet de loi C-2 contredisent les normes fédérales existantes mises en place délibérément pour défendre les droits des personnes 2SLGBTQIA+.

L’identité de genre et le gouvernement canadien

En 2018, le secrétariat du conseil du trésordu Canada et le ministère de la justice recommandaient de moderniser les pratiques fédérales en matière de données en établissant une distinction entre les notions de sexe et de genre, et décidaient que le genre — et non le sexe — serait la valeur par défaut pour la collecte de données. Ces directives exigeaient également que les ministères canadiens respectent les normes référentielles relatives aux données afin de garantir une représentation exacte et respectueuse de la diversité de genre dans les systèmes fédéraux.

Plus récemment, le gouvernement fédéral a également adopté le projet de loi S-12 (2023) afin de donner plus de poids à la voix des survivant-es de violences sexuelles et a lancé le Plan d’action fédéral 2SLGBTQIA+ (2022) pour promouvoir l’équité et le soutien aux communautés marginalisées.

Le programme électoral libéral pour les élections fédérales de 2025 a réaffirmé son attachement à la Charte canadienne des droits et libertés et s’est engagé à protéger les personnes 2SLGBTQIA+, les femmes, les personnes noires et autochtones, ainsi que les personnes handicapées, tout en s’engageant à appliquer une analyse comparative entre les sexes (« gender », en anglais) plus (ACS Plus) à toutes les décisions politiques.

Le projet de loi C-2 va à l’encontre de ces engagements et réintroduit une politique discriminatoire. Il constitue un signal concret des violations des droits de la personne et pourrait avoir des répercussions sur les efforts actuels visant à comprendre et à prévenir la violence et les préjudices sexuels.

Loin d’être une simple mise à jour administrative neutre, le projet de loi C-2 revient sur d’importantes avancées juridiques et sociopolitiques en matière de reconnaissance de la diversité de genre et des expériences de genre, sous prétexte d’efficacité bureaucratique et de protection des frontières.

Autoritarisme américain, culture de la surveillance et maintien de l’ordre

Les modifications proposées à la loi fédérale par le projet de loi C-2 renforcent un régime de données qui déforme et occulte les expériences et les droits des personnes 2SLGBTQIA+. Ces modifications compromettent les cadres fédéraux existants qui ont été conçus pour représenter et refléter la diversité de genre, et révèlent l’adoption d’une attitude inquiétante de la part du gouvernement libéral du Canada. 

En donnant la priorité aux alliances politiques avec les États-Unis, les efforts fédéraux canadiens donnent corps aux idéologies faisant preuve d’hostilité ouverte envers les personnes trans, intersexuées et issues de la diversité de genres. Ces normes de sécurité transfrontalières communes reflètent une évolution plus large de nos gouvernements vers une culture de surveillance accrue et un autoritarisme, et ce tant aux États-Unis qu’au Canada. 

Il est important de noter que l’objectif de cet article n’est pas de plaider en faveur du suivi des données concernant les personnes trans, intersexuées et issues de la diversité de genres. Ce sont plutôt les changements qui s’opèrent dans la politique canadienne et le paysage sociopolitique plus large qui constituent un signal d’alarme. Nous devons examiner attentivement non pas de quelle manière rendre des registres comme la LERDS plus inclusifs, mais plutôt comment les intérêts autoritaires américains ont avantage à effacer les personnes 2SLGBTQIA+, et comment ce mode de gouvernance a des répercussions au Canada.

Il est évident que le projet de loi C-2 comporte de nombreux problèmes complexes liés à la collaboration transfrontalière avec les États-Unis. Les préoccupations concernant les droits des personnes 2SLGBTQIA+ dans le projet de loi C-2 constituent un facteur de plus qui mérite une attention soutenue et mûrement réfléchie, et non pas une adoption précipitée par le gouvernement fédéral.